Youssouf TOM, ministre de la justice tchadien, siffle la fin des gardes à vue abusives en raison des actions excessives constatés dans les commissariats et brigades. A la place, le politique prescrit de nouvelles directives sur les mesures de garde à vue, s’appuyant sur la loi du 9 décembre 2025. 

« Toute mesure de garde à vue doit être exécutée dans un local de police judiciaire pour une durée de 48 heures et sous la responsabilité d’un Officier de police judiciaire dans le strict respect des démarches procédurales suivantes », prévient le ministre de la justice Youssouf TOM dans sa circulaire du 23 janvier 2026.

En effet, le politique siffle la fin du contrôle accru des magistrats, interdit les arrestations le week-end hors flagrance, et met fin à l’ingérence policière dans les litiges civils, après avoir remarqués des abus déplorables dans les commissariats de police et les brigades de gendarmerie. Adressée aux magistrats des parquets, aux juges d’instruction, aux juges de paix ainsi qu’aux officiers et agents de police judiciaire, cette note rappelle l’obligation stricte d’appliquer les nouvelles dispositions de l’article 282 du Code de procédure pénale, modifié par la loi n°011/AN-SENAT/2025 du 9 décembre 2025 et promulguée le 16 janvier 2026.

Toute personne ayant une résidence connue ne peut, sauf cas de crime ou délit flagrant et s’il existe contre elle des indices graves et concordants, faire l’objet d’une mesure de garde à vue. En dehors des cas prévus ci-dessus, toute mesure de garde à vue doit être expressément autorisée par le juge compétent ; la mention de cette autorisation est faite au procès- verbal. La circulaire précise également que, le délai de garde à vue n’excédant pas 48 heures peut être renouvelée une fois sur autorisation du juge compétent et à titre exceptionnel être renouvelé deux fois. Il est mentionné que, chaque prorogation doit être motivée.  Sauf cas de crime ou de délit flagrant, la mesure de garde à vue ne peut être ordonnée le samedi, dimanche ou jour férié.

La note circulaire interdit formellement aux unités de police judiciaire de traiter des affaires civiles, commerciales ou sociales relevant des juridictions compétentes, ainsi que de placer en garde à vue des personnes impliquées dans ce type de litiges. « Les officiers de police ou de gendarmerie en charge des enquêtes de police judiciaire sont tenus de communiquer tous les matins au parquet de leur ressort, les tableaux des personnes gardées à vue sous leur responsabilité » peut-on lire.